Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision

La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l'enfant.

Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant.

Cette obligation légale est due, dès qu'un lien de filiationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère est établi, y compris par la voie de l'adoption.

Le parent n'exerçant pas l'autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.

La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en garde classique ou en garde alternée.

Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l'enfant, si ses besoins le justifient et qu'il n'est pas autonome financièrement.

La pension alimentaire contribue, totalement ou partiellement aux besoins d'entretien et d'éducation de votre enfant.

Elle couvre les frais liés à la vie quotidienne tels que la nourriture, les vêtements, les transports, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.

En plus de la pension alimentaire, la participation à des frais supplémentaires peut être prévue par le jugement de divorce ou la convention amiable.

Ces frais particuliers sont de natures différentes, tels que :

• Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle

• Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique

• Frais de scolarité privée

• Permis de conduire

• Abonnement du téléphone portable, argent de poche

• Frais de crèche et mode de garde

• Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire.

Vous pouvez fixer à l'amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).

En cas de désaccord, le JafJaf : Juge aux affaires familiales peut être saisi pour fixer le montant de la pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde (alternée, classique ou réduite) et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).

Il peut toujours être fixé à l'amiable, que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.

Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :

• Avis d'imposition
• Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges.

Le parent qui justifie devant le JafJaf : Juge aux affaires familiales qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.

Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition.

Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.

Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.

Simulateur de calcul de pension alimentaire

Si vous ne connaissez pas les revenus du parent débiteur, vous devez estimer le montant de la pension alimentaire dont vous avez besoin pour l'entretien et l'éducation de votre enfant. Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé. Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.

Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d'argent versée mensuellement, comme indiquée dans votre convention ou votre jugement.

Exceptionnellement, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes :

• Prise en charge directe des frais engagés pour votre enfant
• Jouissance d'un bien (un logement).

Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention.

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à la fin de ses études et l'acquisition de son autonomie financière.

De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégéPersonne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.) peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.

Pendant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité même si l'enfant est en vacances chez le parent qui la verse.

Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une clause d'indexationDisposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement. Cette indexation permet de suivre l'évolution du coût de la vie.

La revalorisation annuelle doit être faite par le parent débiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) sans attendre que l'autre parent le lui réclame.

Si elle n'est pas faite par le débiteur, le parent qui reçoit la pension alimentaire peut le lui demander directement. Le paiement des revalorisations non versées peut faire l'objet d'un recouvrement forcé.

La révision de la pension alimentaire est une modification de son montant ou de la façon dont elle est versée (obligation d'un virement bancaire, date de versement...).

La pension alimentaire peut être révisée pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des parents (diminution ou augmentation).

Elle peut être fixée par une convention amiable.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir le JafJaf : Juge aux affaires familiales qui statuera sur votre demande. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

L'avocat n'est pas obligatoire pour engager cette procédure.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son recouvrementRécupération d'une dette par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui saisit les biens du débiteur.

Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues.

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. d'abandon de famille.

La peine encourue pour ce délit est de 2 ans d’emprisonnement maximum et 15 000 € d'amende.

Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent).

La pension alimentaire versée ou perçue doit être déclarée sur la déclaration de revenus de chacun des parents.